CONDITION GENERALE LOCATION DE BOX :
Les présentes conditions générales (ci- après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SCI cavale, (ci-après la « Société »), numéro de TVA intracommunautaire FR et les clients (consommateurs, non-professionnels, professionnels) (ci-après le « Client ») souhaitant utiliser un espace de stockage mis à leur disposition et bénéficier de services fournis par la Société, réservant dans l’une des agences de la Société (ci- après « Agence ») ou sur le site internet de la Société : (ci-après le « Site Internet »).
Le contrat conclu entre la Société et le Client est composé des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance complétées par des conditions particulières en cas de réservation en Agence (ci-après le
« Contrat »).
Les Conditions Générales, les consignes de sécurité et les conditions d’assurance sont disponibles en Agence et sur le Site Internet dans un format imprimable.La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modifications, les nouvelles conditions générales pourront s’appliquer aux Contrats à durée indéterminées en cours, sous réserve de l’acceptation du Client. En tout état de cause, en cas de modification, les Conditions Générales qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de réservation d’un box de stockage.
Pour toute information relative à la réservation d’un box de stockage, le Client est invité à contacter la Société :
Par adresse mail : adoptonbox@gmail.com
Par téléphone au n° : 06.65.60.56.68
1- OBJET DU CONTRAT
L’objet du Contrat porte sur la réservation d’un box de stockage, sa mise à disposition par la Société au Client, la fourniture de services de gardiennage du terrain sur lequel est situé le box de stockage. La Société peut accompagner le Client dans la prise de possession du box de stockage et proposer des services annexes notamment : conseils, aide à l’ouverture et fermeture des box, carton, prêt de diables, etc.
Le Contrat ne confère aucun droit d’aucune sorte au Client sur le terrain, ses équipements et installations qui restent la propriété pleine, entière et exclusive de la Société mais dont l’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client et la Société conviennent et reconnaissent expressément que le service de gardiennage fourni par la Société ne porte que sur le terrain et son accès, la Société n’assurant en aucun cas la garde, la surveillance ou l’entretien du contenu des box de stockage, contenu qui n’est à aucun moment et en aucune manière remis ni réellement ni fictivement à la Société.
Le Contrat n’est donc pas un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du code civil, la Société étant dispensée de toute obligation de garde, d’entretien ou de conservation des choses stockées.
Le volume de stockage réservé et mis à la disposition du Client constitue une caractéristique essentielle et déterminante du Contrat.
2- DESTINATION DES BOX DE STOCKAGELa réservation d’un box de stockage est réalisée dans la limite des box de stockage disponibles.
Le box de stockage mis à la disposition du Client devra servir exclusivement à l’activité de stockage de choses inertes et licites à l’exclusion de toute autre activité notamment de domiciliation, d’hébergement (y compris pour y dormir, même occasionnellement), ou d’exercice d’une activité quelle qu’elle soit.
Il est donc notamment strictement interdit d’utiliser le Contrat comme justificatif de domicile ou de domiciliation de société, ou d’association, etc.
En outre et conformément à l’article 10.10 des présentes Conditions Générales, il est strictement interdit au Client de mettre à disposition ou de sous-louer le box de stockage à un tiers, le contrat devra impérativement être conclu par la personne souhaitant réaliser le stockage de biens, et non par un intermédiaire quel qu’il soit.
Le stockage de choses inertes s’entend de tout produit ne présentant aucun risque pour soi-même ou les tiers et ne nécessitant la détention d’aucune autorisation ou déclaration administrative.
Il est donc notamment interdit de stocker tout produit toxique, inflammable ou radioactif, toute chose ou être vivant ou mort, tous types d’armes ou d’explosifs, ainsi que tous objets ou substances
Illégales, interdits de vente ou illégalement obtenus.
Le stockage de tout type de véhicule terrestre à moteur (épaves ou non) est également interdit. Seul le stockage d’outils motorisé (tondeuse, tronçonneuse, etc.) est autorisé à l’unique condition que le réservoir de cet outil soit totalement vide, que la batterie soit débranchée et que les câbles de connexion à la batterie soient isolés.
La liste des biens exclus et ne pouvant pas être entreposés dans le box de stockage figure dans les conditions d’assurances et dans les consignes de sécurité, accessibles en Agence et sur le Site internet en format imprimable.
En cas de non-respect des conditions de stockage, le Client devra indemniser la Société des dommages engendrés directement sur et dans le box de stockage, des dommages engendrés à tous les box voisins (en latéral, au niveau inférieur et supérieur) et en tout état de cause du préjudice directement subi par la Société et par les clients des box voisins en raison du non-respect par le Client des conditions de stockage.
La Société pourra également mettre fin au Contrat dans les conditions de l’article 13.1 ou 13.2 si le manquement porte un risque d’atteinte aux biens, personnes, y compris en cas d’incivilités, ainsi que toute atteinte aux règles de sécurité dans la mesure où ce manquement constitue un manquement grave empêchant l’exécution du Contrat.
3– RESERVATION DU BOX DE STOCKAGELa mise à disposition d’un box de stockage implique une réservation en Agence (3.1) ou sur le Site Internet (3.2), au choix du Client, selon le processus indiqué ci-après.
Une fois la réservation effectuée, en Agence ou sur le Site Internet, le Client devra fournir à la Société, si c’est une personne physique, une pièce d’identité valable. Si le Client est un professionnel ou une personne morale, il devra fournir un extrait Kbis récent et une pièce d’identité valable du représentant légal de l’entreprise (ou une procuration le cas échéant).
3.1- Réservation en AgenceAprès avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance, le Contrat est définitivement conclu lorsque le Client signe les Conditions Générales et les conditions particulières (qui portent notamment sur la taille et le volume du box de stockage, le prix, l’Agence dans laquelle est situé le box de stockage et la date de réservation du
box de stockage), et une fois le paiement réalisé de la redevance mensuelle et du dépôt de garantie dans les conditions définies aux articles 6 et 7.1 des Conditions Générales.
Le box de stockage est alors définitivement réservé.
La prise de possession du box de stockage s’effectuera dans les conditions définies à l’article 9 des Conditions Générales.
– Réservation sur le Site Internet Tout au long du processus de réservation, et jusqu’à la page de confirmation du paiement, le Client aura la possibilité de revenir sur les éléments de la réservation sélectionnés avant de procéder à tout paiement.
Après avoir choisi le box de stockage (notamment sa taille et son volume), l’Agence dans laquelle il est mis à disposition et la date de réservation, un récapitulatif de la réservation est présenté au Client, lequel reprendra notamment le montant détaillé du paiement à effectuer pour permettre la réservation du box de stockage.
Le Client renseigne alors un formulaire comprenant ses coordonnées en vue de la création de son compte client et accepte la politique de confidentialité de la SCI CAVALE.
Si le Client a déjà un compte client, il se connecte sur son espace qu’il pourra mettre à jour le cas échéant.
Avant de confirmer la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat (composé des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance) et l’avoir accepté. Une fois le Contrat accepté, il recevra par mail son contrat et le SEPA à signer et procède au paiement de la redevance mensuelle et du dépôt de garantie dans les conditions définies aux articles 6 et 7.2 des Conditions Générales.
Le Client a la possibilité de finaliser son Contrat, soit en Agence en apportant l’ensemble des justificatifs nécessaires et en portant la preuve d’un virement permanent, soit sur le Site Internet en déposant directement les pièces justificatives dans l’espace dédié.
Le Contrat est définitivement conclu lorsque la Société confirme au Client la réservation par courriel, une fois le paiement sur le Site Internet accepté. Ce courriel informe également le Client sur la prise de possession du box de stockage qui s’effectuera dans les conditions définies à l’article 9 des Conditions Générales.Le box de stockage est alors définitivement réservé.
Dans certaines agences et sur une certaine catégorie de box de stockage identifiés par agence, le Client pourra
Bénéficier d’une pré-réservation selon les conditions en vigueur dans l’agence au moment de la réservation de son box lui permettant de décaler la prise d’effet de sa réservation.
Avant de confirmer la pré-réservation et de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat (composé des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance) et l’avoir accepté.
Une fois le Contrat accepté, le Client choisit la date de prise de possession de son box dans la limite de la durée de pré- réservation, et confirme la pré-réservation en procédant au paiement du montant dû au titre de la réservation en application de l’article 7 des Conditions Générales.
La période de pré-réservation sera gratuite et sans frais supplémentaires pour le Client sur les box éligibles et dans les agences concernées dès lors qu’il prend possession de son box de stockage à la date choisie.
A défaut de prise de possession à la date choisie par le Client, la Société pourra mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat et la réservation du box de stockage sera annulée. Dans ce cas, la Société conservera les sommes payées par le Client au prorata temporise de la durée de la pré-réservation et le solde sera remboursé au Client.
4– DUREELe Contrat est conclu pour une durée déterminée et d’un (1) mois minimum à compter de la conclusion définitive du Contrat. A l’issue de la période initiale d’un (1) mois, le Contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par la Société ou le Client, dans les conditions prévues à l’article 17 et sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin de la période initiale. Si le Contrat n’est pas tacitement renouvelé, il prendra fin définitivement à l’issue de la période initiale d’un (1) mois.
En cas de tacite reconduction pour une durée indéterminée, la Société ou le Client pourront résilier le Contrat à tout moment sans préavis en cas de résiliation par le Client et en respectant un préavis de vingt et un (21) jours en cas de résiliation par la Société par l’envoi d’une notification conformément à l’article 17 ou directement sur le Site Internet.
5– REDEVANCE
Toutes les sommes figurant sur le Site Internet, ou en Agence et dues en exécution des présentes s'entendent TTC (toutes taxes comprises).
La redevance mensuelle est versée en contrepartie de la réservation du box de stockage, de sa mise à disposition, des
Services de gardiennage et de tout autre service complémentaire fourni par la Société.
Le montant de la redevance mensuelle payable au jour de la réservation est calculé au prorata temporise à compter de la date de réservation du box.
En cas de pré-réservation selon l’article 3.3 ci-avant, le montant de la redevance mensuelle payable au jour de la pré- réservation est calculé prorata temporise à compter de la date de prise de possession choisie par le Client pendant la période de pré-réservation.
A titre exceptionnel, le Client pourra payer d’avance plusieurs redevances mensuelles sous réserve d’un accord écrit entre la Société et le Client déterminant la somme totale TTC payée par le Client correspondant à un nombre de redevances mensuelles ne pouvant excéder douze (12) mensualités sur une période déterminée. En cas de modification des tarifs pendant cette période, le Client devra s’acquitter de la différence, dont le montant sera calculé à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour la période restant à courir. Une facture de régularisation sera transmise au Client au cours du dernier mois de la période convenue qu’il devra payer à réception conformément à l’article 7.3.
En cas de défaut de paiement par le Client de la redevance à la Société dans les délais prévus au Contrat, le Client aura un accès restreint à l’Agence et ne pourra avoir accès à son box de stockage que sur rendez-vous.
Pour le Client professionnel, tout retard de paiement des factures à leur date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Le Client devra s'acquitter de la TVA ou de toute autre taxe qui viendrait la remplacer ou la compléter au taux légalement en vigueur au jour du paiement.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, pendant l’exécution du Contrat à durée indéterminée, le montant de la redevance et autres frais dus par le Client, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente (30) jours. La Société s’engage préalablement à en informer le Client de façon claire et précise notamment par courriel. A défaut d’accord, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat sans préavis par l’envoi d’une
Notification conformément à l’article 17 ou directement sur le Site Internet.
6- DEPOT DE GARANTIE
La Société se réserve le droit d’exiger le versement au moment de la réservation par le Client sur le Site Internet ou en Agence une somme représentant un (1) mois de redevance TTC à titre de garantie de l'exécution de toutes les obligations mises à la charge du Client en vertu du Contrat ou une location sans dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts ainsi que le Client le reconnaît.
7– PAIEMENT
En cas de réservation en Agence, le Client paiera à la Société le jour de la signature :Les montant désignés sur le contrat, garantie le mois en cours voire les mois de courte durée, les conditions particulières etc…
Le box de stockage sera donner avec ces clés et codes au client. Le paiement par chèque sera refusé.
En cas de réservation sur le Site Internet, le paiement de la redevance mensuelle est effectué par carte bancaire et/ou par un service de paiement mobile pour le premier mois de réservation et de mise à disposition du box de stockage.Les cartes bancaires acceptées par la Société sont les suivantes : CB, VISA, MASTER CARD.
Le montant dû par le Client est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant dû au titre du Contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la réservation du box de stockage sera annulée et le Contrat ne sera pas conclu.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
7.3. Si le Contrat est reconduit pour une durée indéterminée en application de l’article 4, le paiement s’effectue mensuellement le premier jour de chaque mois à réception de la facture, ou entre le 5 et le 15 de chaque mois en cas de prélèvement automatique SEPA (ou le 1er jour ouvré suivant si la date de prélèvement Est un samedi, un dimanche ou un jour férié).
Le mandat de prélèvement SEPA est signé par le Client en Agence ou électroniquement sur le Site Internet.
7.4 En cas du rejet du prélèvement automatique du fait du Client, les frais de gestion supportés par la Société pour régulariser la situation (coûts supportés en interne et frais de banque) seront intégralement répercutés au Client. A titre d’information, à ce jour les frais qui sont supportés par la Société s’élèvent à 22.80
€ TTC par prélèvement rejeté.
8- DROIT DE RETRACTATION
Le Client, agissant en qualité de consommateur tels que définis par le code de la consommation, et ayant réservé un box de stockage sur le Site Internet dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain du jour de la réservation du box de stockage. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant sur le Site Internet. Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site Internet. La Société enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.La demande de rétractation peut également être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : SCI CAVALE, ADOPTONBOX ou encore être envoyée à l’adresse e-mail suivante : adoptonbox@gmail.com
Dans la mesure où le box de stockage est réservé à compter du jour de la réservation sur le Site Internet, le Client reconnait qu’il demande expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. La Société recueille sa demande expresse par tous moyens.Ainsi, le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes versées d’avance au prorata de la durée d’exécution des services par la Société (à compter de la date réservation du box) jusqu’à la restitution du box de stockage.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation la Société remboursera.
9–PRISE DE POSSESSION
Le Client aura le choix d’effectuer la prise de possession du box de stockage avec un agent de la Société (9.2) ou en autonomie (9.3) selon le processus indiqué ci-après.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser la prise de possession du box si le Client n’est pas en mesure de présenter l’ensemble des documents justificatifs du contrat précisés à l’article 3.
La prise de possession peut intervenir le jour de la signature du Contrat en cas de réservation en Agence ou à compter du 1er jour ouvré suivant la réservation sur le Site Internet et dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réservation en Agence ou sur le Site Internet (ou en tout état de cause le lendemain du jour de l’expiration du délai de rétractation). Le Client choisit une date de rendez-vous soit en Agence ou soit sur le Site Internet en indiquant le créneau horaire choisi (matin ou après-midi).A défaut pour le Client de prendre possession du box de stockage dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réservation, la Société pourra mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat dès le 16-ème jour et la réservation du box de stockage sera annulée. Dans ce cas, la Société conservera les sommes payées au titre de la redevance payée lors de la réservation et remboursera au Client le montant du dépôt de garantie en application de l'article 15.3.
En cas de pré-réservation en application de l’article 3.3, la date de prise de possession à retenir par défaut sera la date choisie par le Client dans la période de pré-réservation.
A défaut de prise de possession à la date choisie par le Client, et dès le 15-ème jour suivant la conclusion du contrat, la Société pourra mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat et la réservation du box de stockage sera annulée. Dans ce cas, la Société conservera les sommes payées par le Client au prorata temporise de la durée de la pré-réservation
En cas de prise de possession du box de stockage avec un agent de la Société, le Client (la personne physique titulaire du Contrat ou valablement représentée, ou le représentant légal de la personne morale titulaire du Contrat) se présente à l’Agence le jour de réservation du box de stockage en cas de réservation en Agence ou en tout état de cause à la date choisie et justifie valablement son identité.
Le jour de la prise de possession du box de stockage, il est remis au Client une clef et un cadenas spécifique pour tout système de fermeture et/ou tous moyens d’accès personnels au box de stockage.
Un procès-verbal de prise de possession du box de stockage sera signé par le Client et l’agent de la Société.
En cas de prise de possession en autonomie, la Société communiquera au Client, par courriel ou par sms, les moyens d’accès personnels lui permettant d’accéder à son box de stockage et d’effectuer la prise de possession.
En outre, le Client recevra les informations lui permettant d’effectuer seul l’état des lieux d’entrée du box de stockage.
A défaut de réclamation du Client dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la prise de possession, le Client est réputé avoir pris le box de stockage en bon état.
Le Client est informé que la Société conserve un double des clefs du box de stockage loué, qu’elle ne pourra utiliser qu’avec l’accord du Client tant que le Contrat n’aura pas pris fin, sauf dans le cas de article 14, notamment dans des circonstances particulières tenant à la sécurité des box voisins ou de l’Agence.Pour les mêmes raisons de sécurité, seul la clé ou cadenas spécifique mis à disposition du Client lors de la prise de possession peut être utilisé pour fermer le box de stockage. Il est formellement interdit au Client de poser une serrure, un cadenas personnel de fermeture supplémentaire sur les poignées de fermeture du box de stockage, la Société se réserve le droit de supprimer ce cadenas si le Client refuse de le retirer.
- CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client sera responsable de l’ouverture et de la fermeture du box de stockage mis à sa disposition et de son contenu à compter de la prise de possession.
Le box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du Client. Dans le cas où le box de stockage serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations des biens du Client entreposés dans le box. La Société se réserve le droit de fermer et verrouiller par tous moyens le box de stockage du Client resté ouvert.
Le Client prendra le box de stockage, objet du Contrat, dans l'état où il se trouve au moment de la prise de possession, sans pouvoir exiger de la Société aucun aménagement, ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, ni aucune réduction de la redevance de ce chef, sauf en cas de manquement de la Société à son obligation de mise à disposition.
Le Client devra informer sans délai la Société de toute dégradation ou détérioration du box de stockage, objet du Contrat sauf à supporter les éventuelles conséquences de sa carence.En cas de péril et/ou de nécessité impérieuse afin de préserver la sécurité du box de stockage, son contenu, ainsi que celle des personnes et des biens sur le site, le Client donne mandat à la Société d’accéder directement au box en son absence, la Société étant autorisée à laisser pénétrer la force publique ou les pompiers.
Dans les autres cas, la Société devra préalablement en informer le Client afin d’obtenir son accord.
Le Client jouira raisonnablement du box de stockage, l’entretiendra en parfait état.
Le Client garnira le box de stockage et le tiendra constamment garni pendant toute la durée du Contrat, de meubles, matériels et marchandises autorisées conformément à l’article 2 DESTINATION, aux consignes de sécurité et aux conditions d’assurance, en qualité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances et de l'exécution des obligations au titre du Contrat.
Le Client ne pourra faire, dans le box de stockage, aucun percement des parois ni aucun aménagement d’aucune sorte, notamment des raccordements électriques ou des installations de nature à endommager le box ou à affecter son étanchéité, sans le consentement préalable exprès et écrit de la Société.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à laisser exécuter dans le box de stockage tous travaux de réparations urgentes que la Société jugerait nécessaire sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance, tout autant que ces travaux ne dureront pas plus de vingt et un jours sauf en cas de force majeure. Le remplacement du box de
Stockage par un box de stockage de taille équivalente pourra être effectué par la Société sous réserve de l’accord du Client qui en aura été préalablement informé. Néanmoins en cas de péril et/ou de nécessité impérieuse, le Client ne pourra pas s’opposer au remplacement du box de stockage.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client maintiendra au box de stockage l'usage prévu à l'article 2 DESTINATION sans pouvoir, sous aucun prétexte, l’employer, même momentanément à une autre destination ni pouvoir le déplacer.
Le Contrat ne pourra être cédé à un tiers de quelque manière que ce soit par le Client.
Le Client s’interdit de mettre à la disposition ou de sous-louer à un tiers le box de stockage, en totalité ou partiellement, sous peine d’une résiliation du Contrat en application de l’article 13.
Le Client n’exercera aucun recours, ni réclamation contre la Société pour tout trouble et/ou privation de jouissance provenant de tiers et fera son affaire personnelle des recours à exercer contre l’auteur du dommage, sauf si le trouble et/ou la privation de jouissance provient d’un manquement de la Société à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.
Le Client se conformera aux stipulations de tout document contractuel ou réglementaire applicable au lieu de stockage du box de stockage et notamment au plan de circulation.Le Client ne pourra pas notamment utiliser le terrain pour aucun déballage ni emballage ni entreposer quoique ce soit en dehors du box de stockage.
Le Client ne pourra pas non plus apposer d'enseigne, d'affiches, de bannières, de banderoles sur le box de stockage.
La sécurité des personnes et des biens, du fait de l’utilisation du box de stockage, objet du Contrat et de leur utilisation incombe au Client.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Client ne pourra rien réclamer à la Société, tous les droits éventuels du Client étant réservés contre la partie expropriante. De même, dans l’hypothèse où le terrain sur lequel est situé le box de stockage serait occupé par la Société au titre d’un contrat de bail de droit privé ou d’occupation du domaine public ou privé d’une collectivité publique, la fin de ce contrat (anticipée ou non) entrainera la résiliation de plein droit du Contrat, sans que le Client ne puisse rien réclamer à la Société.La Société informe cependant d’ores et déjà le Client qu’elle pourra proposer,
Le Contrat ne pourra en aucun cas être l'objet d'inscription de nantissement ou de privilège.
Le Client déclare que les informations personnelles renseignées et fournies à la Société que ce soit en Agence ou sur le Site Internet telles que son adresse postale, son adresse mail, et son numéro de téléphone, sont des informations personnelles, actives et valables et il accepte expressément que toutes les notifications faites par mail en application de l’article 17 pourront lui être valablement opposées. En outre, le Client s’oblige envers la Société à notifier sans délai par courriel, conformément à l’article 17, tous faits ou éléments susceptibles de modifier ses informations personnelles ou sa situation juridique sur présentation des justificatifs adéquats, notamment en cas de changement de nom de famille, de genre, ou en cas de décès, ainsi que toute modification de ses coordonnées (telle que adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, références bancaires, dénomination sociale, Kbis, changement du représentant légal du client personne morale, …). Le Client renonce expressément à exercer tout recours contre la Société pour tout préjudice qu’il subirait et qui serait la conséquence du non-respect par le Client de cette obligation.
En cas de décès du Client si celui-ci est une personne physique, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers, ayant-droit ou représentants tant pour le paiement de redevances même échues, que pour le paiement des charges et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du Contrat et, ce sans qu'ils puissent invoquer le bénéfice de discussion.Ils supporteront en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de la signification prévue à l'article 877 du Code Civil.
Du matériel de manutention peut être gracieusement mis à disposition des Clients (selon l’Agence et les disponibilités). Ce matériel est à demander à l’accueil et à utiliser exclusivement pendant les horaires d’ouverture de l’accueil de l’Agence sur lequel le box de
Stockage est situé. Une pièce d’identité sera systématiquement demandée à chaque prêt, elle sera restituée au retour du matériel. Le matériel de manutention est exclusivement destiné à faciliter les opérations de chargement et de déchargement du box de stockage. Il est formellement interdit de monter sur le matériel, de porter une personne ou un animal. Il est interdit de laisser ce matériel être manipulé par des enfants.
L’utilisation et la manipulation du matériel devra se faire exclusivement sur le site. Le Client utilisera le matériel à ses risques et périls sans aucun recours contre la Société, sauf en cas de manquement de la Société à son obligation de mise à disposition d’un matériel en état normal de fonctionnement, en particulier en cas de vices ou de défauts du matériel.
Ce matériel, propriété de la Société, restera sous la garde et la surveillance du Client pendant toute la durée de son utilisation par le Client.
Sauf accord particulier, en cas de non- restitution par le Client du matériel à l’issue de son utilisation le jour même, une indemnité de 30 euros TTC par jour de rétention pendant l’exécution du Contrat sera appliquée.
En cas de non-restitution à l’issue du Contrat après une mise en demeure restée sans effet, ou de dégradation du matériel lors de sa restitution, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts de remplacement à neuf du matériel, sur justificatif, ou de réparation du matériel le cas échéant.
11-ASSURANCE :Le client doit souscrire une police d’assurance garantissant les biens contre les risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosions, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes naturelles et événements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements mis à disposition, y compris le recours des voisins et/ou des tiers.
11.1Valeur des biens entreposés :Le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques pour la valeur.
Le Client devra produire à première demande de la Société une attestation justifiant qu’il a rempli son obligation d’assurance. A défaut, le Client de communiquer à la Société l’attestation d’assurance sollicitée, il sera fait application de la clause résolutoire (article 13).
12– RESPONSABILITE
Le Client a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés tant lors de la circulation sur le terrain que pendant toute la durée du Contrat. De ce fait le Client est pleinement et exclusivement responsable des dommages qu’il causerait en raison d’une faute de sa part (ou des personnes dont il est responsable) ou qui résulterait du non- respect de ses obligations résultant de la garde des biens entreposés et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat.Le Client est présumé responsable tant à
L’égard de la Société qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain des dégradations ou pertes qui arrivent pendant son occupation que cette occupation se fasse en application du Contrat ou sans droit ni titre.
De la même manière le Client est présumé responsable de l’incendie tant à l’égard de la Société qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain.
Le Client reconnait expressément qu’il a été informé de ce que la Société ne peut être tenue à garantir les dommages qui pourraient survenir aux biens entreposés, que s’il est rapporté la preuve d’une faute de la Société dans son obligation de mise à disposition ou dans son obligation de garde du terrain et plus généralement en cas de non-respect d’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat. En dehors de ces cas de responsabilité, le Client renonce expressément à exercer tout recours contre la Société en cas de dégradation, disparition ou en cas de survenance de tout dommage aux biens stockés dès lors qu’il ne s’agit pas d’une faute de la Société.
En cas de réservation sur le Site Internet, la Société ne sera pas tenue responsable, notamment lorsque le dommage est dû :
À une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site Internet ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ;
À un virus ou tout autre dommage qui pourrait affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à l’Agence, de l’utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu,
Données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
13- CLAUSE RESOLUTOIRE
Le Contrat pourra être résilié par le Client ou par la Société en cas de non- respect par la Société ou par le Client de l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, à l’issue d’un délai de quinze(15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure, dans les conditions prévues à l’article 17.1 des Conditions Générales, restée sans effet d’avoir à exécuter la ou les obligations et mentionnant expressément la présente clause résolutoire.
Par obligation essentielle au titre du Contrat on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le défaut de paiement à son échéance de la redevance par le Client en application des articles 5, 6 et 7, la garnison du box de stockage, le non- respect des clauses 2, 10.9, 10.10, 10.16 et
11.2.
Il est rappelé qu’à défaut pour le Client de prendre possession du box de stockage dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réservation et la Société pourra mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat dès le 16-ème jour et la réservation du box de stockage sera annulée.
La Société ou le Client pourra en outre mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat de manière anticipée dès réception de la notification par la Société ou le Client dans l’un des cas suivants :
Hypothèses visées à l’article 10.14 ;
L’entrée en vigueur d’une loi, d’un décret ou d’une réglementation qui empêche ou restreint le droit ou la capacité de la Société et/ou du Client de mettre fin au Contrat, ou qui rend impossible ou sans effet pour la Société et/ou le Client l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
Tout manquement qui porterait un risque d’atteinte aux biens, personnes, y compris en cas d’incivilités, ainsi que toute atteinte aux règles de sécurité, dans la mesure où de tels manquements sont constitutifs d’un manquement grave empêchant l’exécution du Contrat ;
Tout manquement ou tout agissement ayant pour effet le non-respect d’une loi ou d’un règlement en vigueur (par exemple : toute détention d’objets ou de substances illégales, interdites de ventes ou illégalement obtenues).
Le Juge, qui pourra être saisi en référé le cas échéant sera compétent, en cas de besoin pour régler le sort des biens entreposés dans le box de stockage qui n’auraient pas été récupérés à la fin du Contrat conformément à l’article 15 des Conditions Générales et aux consignes de sécurité.
En cas de destruction totale ou partielle du box de stockage par cas fortuit ou en raison d’un évènement de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit sans aucun dédommagement pour le Client, sauf s’il est démontré que la destruction provient d’un manquement de la Société à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.
En cas de résiliation du contrat par la Société ou par le Client, ce dernier devra se présenter à l’Agence au plus tard à la date effective de fin du Contrat pendant les horaires d’ouverture pour procéder à la restitution de son box conformément à l’article 15 des Conditions Générales.
14– DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
Le défaut de règlement de l’une quelconque des sommes dues en exécution du Contrat avec un délais de retard de deux mois par le Client entraînera de plein droit un abandon du contenue des marchandises stocker dans le ou les box en location et deviendra de plein droit la propriété de la société sans indemnité. La société se réservera le droit de récupéré et dans faire don a une association caritative passer le délai de deux mois le ou les box loués. Et de se fait le client donne l’autorisation d’ouvrir le box avec les doubles des clé.
Les sommes dues des loyers mensuels d’occupation ne pourront être compensées par l’abandon des marchandises stocker dans le ou les box, les sommes dues sera réclamer au client et la société se réservera de mettre en place une action en justice pour demander les loyers non payer.
15– CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Tous les aménagements, embellissements et décors quelconques, qui auraient été faits ou seraient faits par le Client conformément à l’article 10.6 deviendront, à la fin du Contrat pour quelques causes que ce soit, la propriété de la Société sans indemnité.La Société pourra également exiger à la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit la remise en état du box de stockage aux frais du Client même si les aménagements ont été autorisés.
Le Client ne pourra à la fin des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit reprendre aucun des éléments ou matériels qu’il aurait incorporé au box de stockage si ces éléments ou matériels ne peuvent être détachés sans dégradation causée tant au box de stockage mis à disposition qu’aux éléments ou matériels, sauf pour la Société à exiger la remise en état du box de stockage dans son état à l’origine de la relation contractuelle.
Toutes les sommes dues doivent être réglées par le Client à la Société, au prorata temporise le cas échéant.De même, la Société remboursera au Client le trop-perçu au titre de la redevance mensuelle au prorata temporise en cas (i) de mise à disposition du box de stockage d’une durée inférieure au mois déjà payé par le Client, sous réserve de la restitution du box de stockage en bon état, propre et
Vide et/ou du paiement par le Client de toutes les sommes dues à la Société.
Le dépôt de garantie visé à l’article 6 sera reversé à la fin du Contrat au Client après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le Client au titre de la redevance, ou à tout autre titre, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours suivant la fin du Contrat, sous réserve de la restitution du box en bon état, propre et vide et/ou du paiement par le Client de toutes les sommes dues à la Société.A défaut de prise de possession du box de stockage dans le délai de quinze (15) jours calendaires en application de l’article 9.1, le dépôt de garantie sera remboursé au Client selon les mêmes modalités dans un délai de 45 jours à compter du 16-ème jour.
Le dépôt de garantie est reversé sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été communiquées par le Client lors de la réservation du box ou au moment de sa restitution.
A la fin du Contrat, le Client se présente à l’Agence pendant les horaires d’ouverture afin de signer l’état des lieux de sortie. Il devra procéder à la restitution contradictoire d’un box de stockage vide et nettoyé à sec. Le cadenas, les clefs ainsi que les moyens d’accès personnels remis lors de la prise de possession du box de stockage devront être restitué en même temps que le box de stockage.Lorsque le Client souhaite restituer le box de stockage en autonomie, la Société lui communique les instructions à suivre pour procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise du cadenas, des clefs et/ou de tous moyens d’accès remis lors de la prise de possession du box de stockage.
Le Client recevra les informations lui permettant d’effectuer seul l’état des lieux de sortie du box de stockage. Le Client est réputé avoir remis le box de stockage en bon état à défaut de réclamation de la Société au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré à compter de la restitution du box de stockage.
En cas de perte ou détérioration du cadenas et/ou de sa clef et/ou de tout moyen d’accès remis au Client, le Client sera facturé des frais de remplacement s’élevant à 16€ TTC pour la clef.
Le Client restitue à la Société le matériel qui lui a éventuellement été mis à disposition à titre gracieux. Les conséquences de l’absence de restitution du matériel ou de restitution d’un matériel dégradé sont visées à l’article 10.18. En cas de box de stockage restitué sans avoir été totalement vidé, le Client devra signer une décharge reconnaissant ne pas avoir procédé ni vouloir procéder au vidage complet du box de stockage et acceptant
que la Société puisse disposer des biens comme elle l’entend et procéder à la remise en état du box de stockage aux frais du Client.
Les frais de remise en état s’élèvent à 42€ TTC/m3 de biens ou déchets et les frais de nettoyage à 42€ TTC. Le montant du dépôt de garantie conservé par la Société pourra être utilisé pour la remise en état, sans préjudice de la facturation de frais supplémentaires au Client occasionnés par la remise en état.
Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas le box de stockage conformément au Contrat :
Il ne pourra accéder au box de stockage que pendant les heures d’ouverture de l’Agence, à la seule fin de vider le box de stockage des biens entreposés, et
Le Client reconnaît que la Société pourra engager toutes les actions judiciaires utiles pour obtenir le droit d’ouvrir le box, de le faire vider et/ou de faire évacuer et/ou faire vendre les biens entreposés. Le montant du dépôt de garantie conservé par la Société pourra être affecté aux frais occasionnés par l’ouverture du box de stockage, le vidage et/ou l’entreposage des biens.15.5 A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, si le box de stockage n’est pas restitué en bon état, propre, réparé et libéré de tout produit, le Client restera débiteur d’une indemnité d’occupation d’un montant déterminé à l’article 14.2 des Conditions Générales.
16- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des Conditions Générales ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment toutes les dépenses exposées par la Société à l'occasion des actions engagées valablement contre le Client pour obtenir l'exécution des clauses et conditions du contrat, seront, dans les limites autorisées par le Juge, supportées par le Client, qui s'y oblige expressément.
17– NOTIFICATION
Toute notification dans le cadre du Contrat sera bien et valablement réalisée par tous moyens utiles (courrier postal, courriel), tous délais courant à compter de l’émission de la notification.
Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux personnes et adresses renseignées par le Client, sauf changement(s) dûment notifié(s) par le Client et/ou la Société au préalable.
18– REGLEMENT DES LITIGES
18.1Médiateur de la consommationEn cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
18.2Attribution de compétence lorsque le Client est un consommateurEn cas de différend relatif à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat, le demandeur consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
18.3Attribution de compétence entre commerçantsSi le Client a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément de déroger aux règles de compétence territoriale de droit commun et s’engagent irrévocablement à porter leurs différends relatifs à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat devant les Tribunaux de Paris.
19– DONNEES PERSONNELLESLes conditions de traitement des données personnelles du Client par la Société sont exposées dans sa politique de protection des données, accessible à tout moment sur son Site Internet ou sur simple demande.
Signature du locataire avec la mention « lu et approuvé »